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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 36/98-CO
Madagascar · Adoption : 8 août 2003
Résumé160 08 Août 2003 36/98-CO FILIATION; HORS MARIAGE; PRESOMPSION DE PATERNITE; POSSESSION D'ETAT; PORTEE La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ab ,Ac demeurant au lot 14 N 250 Ae Ak, élisant domicile … l'étude de son consei Maître Rakotomanga Jeorges, Avocat, contre l'arrêt n°1441 du 22 octobre 1997, rendu par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la procédure l'opposant aux héritiers SewelleJeremia : Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le…
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