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Madagascar, Cour suprême, 08 juillet 1969, 38/68
Madagascar · Adoption : 8 juillet 1969
RésuméLa Cour, Statuant sur la pourvoi de : 1° C Af, 2° RATSIMBA Michel, 3° A Ad, 4° RASOAMALALA Joséphine et B Ac, tous domiciliés à Antohomadinika, lot IV O 25, Tananarive, et élisant domicile … l'étude de Me GILBERT, avocat, leur conseil, à l'encontre d'un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 22 novembre 1967, lequel, infirmant un jugement du tribunal de première instances de Tananarive du 6 juillet 1966, qui avait validé leur opposition concernant la propriété Soanantenaina-XXVIII,…
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