Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 mai 2003, 38/94-CO

RésuméN°84 13 mai 2003 38/94-CO IMMEUBLE; DELIT DE HERINY; PROPRIETE; PREUVES; EFFETS Le litige invoqué par l'une des parties concernant le délit de Heriny, tout en justifiant son droit sur l'immeuble litigieux par un acte de vente dûment enregistré touche à la fois la question sur la possession de l'immeuble que celle relative à la propriété dudit immeuble. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Rabetokotany, élisant domicile … Af, lot 10, Commune rurale de Talatamaty, Sous-préfécture…