Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, 11 février 1969, 39/67
Madagascar · Adoption : 11 février 1969
La Cour, Statuant sur le pourvoi de sieur Y contre un arrêt de la Cour d'Appel du 9 novembre 1966 qui a, statuant sur l'appel interjeté par dame RASOAMANANIVO, ès qualité de tutrice légale de sa fille X et l'appel incident de sieur Y, déclaré celui-ci irrecevable, en ce qu'il est dirigé contre les consorts C, ainsi que l'appel incident de ces derniers élevé contre l'intimé Y et, infirmant parte qua un Jugement de tribunal civil de Tananarive du 19 Septembre 1964, annulé le ratification du 16…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter