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Décision de justice · n° 3967

Madagascar, Cour suprême, 11 février 1969, 39/67

Madagascar · Adoption : 11 février 1969

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
3967
Date d'adoption
11 février 1969
Date de publication
11 février 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de sieur Y contre un arrêt de la Cour d'Appel du 9 novembre 1966 qui a, statuant sur l'appel interjeté par dame RASOAMANANIVO, ès qualité de tutrice légale de sa fille X et l'appel incident de sieur Y, déclaré celui-ci irrecevable, en ce qu'il est dirigé contre les consorts C, ainsi que l'appel incident de ces derniers élevé contre l'intimé Y et, infirmant parte qua un Jugement de tribunal civil de Tananarive du 19 Septembre 1964, annulé le ratification du 16…

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