Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 août 2002, 416/00-SOC

RésuméN° 107 02 août 2002 416/00-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Article 32 du Code de travail; Obligation d'ordre public; Inobservation; Portée L'article 32 alinéa 1er du Code de travail impose une obligation d'ordre public à tout employeur, d'aviser par écrit l'employé susceptible d'être licencié; l'inobservation de cette disposition constitue un licenciement abusif. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par la Société SEIM, ayant son siège social…