Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1969, 41/68

RésuméLa cour, Statuant sur le pourvoi de la compagnie d'assurance COGERAN SARL au capital de 400.000 FMG, siège social à Tananarive, 8, rue Général-Aubé, assureur de responsabilité, en présence de M. A, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Madagascar du 22 novembre 1967, qui a condamné la dite société à payer conjointement et solidairement avec A, de Tananarive, et au bénéfice de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la demande, une indemnité mensuelle en 10.000 francs de privation…