Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 novembre 1985, 41/83-ADM

RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant 67Ha, logement n° 260 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 22…