Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 avril 2003, 42/00-CO-AJ

N°65 08 Avril 2003 42/00-CO-AJ CONTRATS ET OBLIGATIONS; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES; INEXECUTION; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement, les uns envers les autres, l'arrêt de La Cour d'Appel qui s'est borné à relever la seule carence d'un contractant pour retenir l'existence de l'exception d'inexécution dans un tel contrat, sans rechercher, ni indiquer l'attitude de l'autre, encourt la cassation. LA COUR Après en avoir délibéré…