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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 2002, 423/00-CO
Madagascar · Adoption : 14 mai 2002
N° 21 14 mai 2002 423/00-CO SUCCESSION; Partage; Prescription (Non) L'action en partage d'une succession est imprescriptible, chacun des cohéritiers peut en tout temps demander le partage des biens successoraux. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ad, Ae Ad, Aa Ac, tous héritiers de feu Dr Aa Ag, faisant élection de domicile en l'Etude de leur Conseil Maître Victor Rajaonarivony, Avocat, contre un arrêt de la Chambre Civile (6ème section) de…
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