Madagascar, Cour suprême, 11 février 1969, 42/68

La cour, Statuant sur le pourvoi de A Aa, demeurant à Antanifotsy , canton d'Imerimandroso, sous-préfecture d'Ambatondrazaka, ayant pour conseil Me RARIJAONA, Avocat, contre un arrêt de la chambre Civile de la Cour d'Appel du 25 octobre 1967, qui a confirmé un jugement du Tribunal Civil d'Ambatondrazaka du 20 septembre 1966 ayant dit « que l'acte de partage en date du 9 mai 1953 a force obligatoire entre les parties, comme régulièrement constitué en la forme » et « rejeté, en conséquence, la…