Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 2003, 44/02-PEN

RésuméN°129 23 Mai 2003 44/02-PEN 1) CHAMBRE D'ACCUSATION; ARRET DE NON LIEU; POURVOI PARTIE CIVILE; CONDITIONS 2) JUGEMENTS ET ARRETS; MOYENS TIRES DES CONCLUSIONS EMISES PAR L'EXPERT; ELEMENTS DE FAIT; APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND 1) La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation que lorsque l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence, à savoir des motifs suffisants et non contradictoires; 2) Si les…