Madagascar, Cour suprême, 05 décembre 2008, 450

JUGEMENTS ET ARRETS - CONVICTION DE LA COUR - MOTIVATION INDISPENSABLE - OMISSION - CASSATION (arrêt n° 450, 191/04-CO, du 5 décembre 2008 Bulletin des Arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, année Z008) Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l’arrêt, qui a rejeté l’exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par l’une des parties et qui a confirmé le jugement entrepris, d’une part, en laissant sans réponse la question de savoir pourquoi une personne a été reconnue titulaire du…