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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2003, 45/01-CO
Madagascar · Adoption : 2 juin 2003
Résumén°116 02 Juin 2003 45/01-CO BAIL; TERMES DU CONTRAT; CHANGEMENT DE REPRESENTANT; EFFETS; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé par les anciens représentant tant que le bail n'a pas été régulièrement dénoncé et résilié d'accord partie judiciairement; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Af A, demeurant à B Ad ayant pour conseil Maître Rasoava Manibola Avocat à Contre l' arrêt n°36 rendu en matière civil le 20…
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