Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 février 2003, 45-02-PEN

Résumé4 février 2003 45-02-PEN 1° PRESCRIPTION; ACTE INTERRUPTIFSD'INSTANCE 2° DETENTION PROVISOIRE;MANDAT DE DEPOT; POURVOI; EFFET. 1° constituent des actes interruptifs d'instance le réquisitoire introductif du Procureur de la République le réquisitoire aux fins de renvoi et d'ordonnance de renvoi. 2° Le mandat de dépôt continue de produire effet en cas d'opposition ou d'appel ou de pourvoi en cassation. LA COUR Statuant sur le pourvoi formé conjointement par Ad Ac et Ag Ab, accusés détenus, ayant…