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Madagascar, Cour de cassation, 14 décembre 2010, 476/07/SOC
Madagascar · Adoption : 14 décembre 2010
Résumé14 décembre 2010 Limite N° 476/07/SOC d’âge - licenciement - procédure - rupture abusive COUR DE CASSATION Chambre civile. Commerciale et Sociale Le Lycée Français de Ab B Ac LA COUR Apres en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi du Lycée français d’Ab, sis à Ambatobe ayant : pour conseil Maitre … avocat, contre l'arrêt n° 188 du 21 juin 2007 de la Chambre Sociale de la cour d'Appel d Ab, rendu dans le litige l’opposant à RAJOELINAANDRIAMBOLOLONA Jacqueline ; Vu les…
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