Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 49

N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT;MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de déroulement des débats de la présence des trois urnes déposées au bureau ainsi que celle de la lecture faite par le Président,du…