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Madagascar, Cour de cassation, 05 novembre 2011, 497/07-SOC
Madagascar · Adoption : 5 novembre 2011
novembre 2011 N° 497/07-SOC COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : Civil La société RAVOAVAHY Gabriel et Fils A Ab Aa LA COUR Après en avoir délibéré conformément a la loi Statuant sur le pourvoi de la Société RAVOAVAHY Gabriel et Fils- ATELEMEC poursuites et diligence de son Directeur General, ayant son siège social au lot IVO 68 bis Ankorondrano Est, élisant domicile … l'étude de son conseil Ac ANDRIAHARINISA Jose Aime, avocat, contre l'arrêt n° 277 du 2007 rendu…
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