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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 50
Madagascar · Adoption : 28 février 2003
RésuméN°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION;COURS CRIMINELLE SPECIALE;ASSESSEUR;TIRAGE AU SORT;INOBSERVATION;IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ab Aa contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de…
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