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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 2002, 51/96-CO
Madagascar · Adoption : 14 mai 2002
RésuméN° 18 14 mai 2002 51/96-CO TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité (Non) Par application du principe du masi-mandidy, le testateur peut disposer librement de ses biens, à condition que les dispositions testamentaires ne soient pas contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes moeurs. Doit être annulé le testament au profit des enfants adultérins. La Cour, Après en avoir délibéré…
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