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Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 53/67
Madagascar · Adoption : 14 janvier 1969
RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de C Paul, hôtelier à Ac BAf AbZ, élisant domicile … l'étude de Me RIBARD, son conseil, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 19 juillet 1967, qui a prononcé l'expulsion de C Paul de l'immeuble des époux Y A Aa, d'Antalaha ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de la cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 180 du Code de Procédure Civile, 9 de l'ordonnance 62-112 des 17 juillet 1962, 16 et suivant de…
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