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Madagascar, Cour suprême, Chambre pénale, 21 juin 2022, 538
Madagascar · Adoption : 21 juin 2022
Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN ____________________________________ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire - peine prévue pour l’infraction inférieure à 5 années d’emprisonnement LA COUR Après en avoir délibéré…
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