Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 2002, 53/99-CO

RésuméN° 20 14 mai 2002 53/99-CO PREUVE (Règles générales); Valeur probante; Appréciation des juges Les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments de preuve qui leur sont soumis et leur appréciation échappe à la censure de la Cour Suprême. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ac Ah de Dieu domicilié au lot 181 parcelle 704 Af Ae, contre l'arrêt n°1232 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 14…