Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2003, 54
Madagascar · Adoption : 4 avril 2003
RésuméN°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter