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Décision de justice · n° 5468

Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 54/68

Madagascar · Adoption : 27 mai 1969

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
5468
Date d'adoption
27 mai 1969
Date de publication
27 mai 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa cour, Statuant sur le pourvoi de C Ab B contre un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Tananarive du 20 mai 1968 qui, infirmant un jugement de Tribunal de commerce de Tananarive du 5 septembre 1967, a jugé que la cassure constatée par l'expert MAUNIER sur le moteur principal de la goélette « LALA » constituait bien un vice de la chose vendue - a fixé à 2.000.000 le prix de vente normal de ladite goélette à la date du 15 juin 1965, constaté que cette somme avait déjà été…

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