Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 mai 2003, 54/94-CO

RésuméN°99 19 Mai 2003 54/94-CO PROCEDURE CIVILE; ORDONNANCE SUR REQUETE; VOIE DE RECOURS; APPLICATION L'article 235 du code de procédure civile dispose «que la rétractation ou la réformation d'une ordonnance sur requête peut être demandée par voie d'opposition et d'appel» Par application dudit article, le recours contre une ordonnance sur requête étant commandé par l'existence d'un grief, la partie lésée a intérêt à faire rapporter la décision par voie d'opposition et c'est cette ordonnance rendue…