Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour de cassation, 27 septembre 2010, 556/06-CO
Madagascar · Adoption : 27 septembre 2010
Résumé27 septembre 2010 N° 556/06-CO Motivation (non) - préjudices (non) - manquements (non) - contrôle par la cour de cassation COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale RAKOTOARISOATianarivo Ab A Af « Il est impossible pour la cour de cassation d’exercer son contrôle insuffisamment motivé » LA COUR sur un arrêt Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ad Ae Ab demeurant à (..) ayant ::u conseil Maître (...) contre l’arrêt n° 062-CIV/06 du 17 mai…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter