Madagascar, Cour suprême, 22 juillet 1969, 55/68

RésuméLa cour, Statuant sur le pourvoi du sieur Y Aa et de la dame RAZAFINDRASOA, ayant Me G. PAIN Avocat pour conseil, à l'encontre de l'arrêt n° 450 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 19 juin 1968, qui a dit et jugé que la Dame B a qualité pour recueillir la succession de feu RAININGORY, les a condamnés à payer, à cette dernière, la somme de 130.000 francs, à titre de loyers dus, ainsi qu'aux dépens ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et tirés de la violation de la…