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Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1984, 55/84-ADM
Madagascar · Adoption : 24 octobre 1984
RésuméVu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du 22 Décembre 1977 portant lois des finances pour 1978 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême présentée par le sieur C Aj, ancien trésorier, actuellement président du comité exécutif du fokontany de Ad Ah, ayant pour avocats Maîtres Af Ac, Ab B et Aa Ak…
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