Madagascar, Cour de cassation, 04 mars 2011, 586/09-CO

Résumé04 mars 2011 N° 586/09-CO Propriétaire (non) - locataire (oui) - apparence - vente de la chose d’autrui - contrôle de dénaturation (oui) COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil B Ad A Ab Af Il revient à la cour de cassation de procéder au contrôle de dénaturation. C'est ainsi qu elle a cassé un arrêt de la cour d'appel qui se prononce sur la validité d'une vente de terrain alors même que les vendeurs ne sont pas propriétaires mais locataires. LA COUR Après en…