Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 octobre 1984, 58/84-ADM

RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des finances pour 1978 ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 4 Juin 1984 présentée par Maître RAKOTONDRAINIBE A. pour l'ancien…