Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 janvier 2002, 60/00-CO

RésuméN° 2 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour Suprême. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ac, domiciliée au lot III-E Ter Ae Ab, représentée par Maître Charlotte Rafanomezantsoa, Avocat à la Cour contre un arrêt civil n°1086 du 17 août 1999 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige qui l'oppose…