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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 mars 2004, 61
Madagascar · Adoption : 19 mars 2004
Résumé2004031961 ARRET N° 61 --------------------------- du 19 mars 2004 --------------------------- Dossier n°167/98-CO --------------------------------------------------------- RAKOTOMAVO Maroson c/ Cts RAJOSONA/RANDRIAMIRANA Joëlson --------------------------------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix…
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