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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 62
Madagascar · Adoption : 4 mars 2003
RésuméN° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN:DESISTEMENT D'APPEL:INOPERANT Est inopérant, le moyen qui est étranger à l'arrêt attaqué ayant donné acte à la demanderesse au pourvoi de son désistement d'appel La Cour, près en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle…
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