Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 62
Madagascar · Adoption : 4 mars 2003
N° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN:DESISTEMENT D'APPEL:INOPERANT Est inopérant, le moyen qui est étranger à l'arrêt attaqué ayant donné acte à la demanderesse au pourvoi de son désistement d'appel La Cour, près en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter