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Madagascar, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2022, 624
Madagascar · Adoption : 19 juillet 2022
RésuméMadagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 624 du 19-07-2022 Numéro de rôle : 323/20-PEN D ____________________________________ Ab... (Acc) (MD :19/12/19) ; Avocat : Maître RAKOTONIRINA Norbert C/ MP et ETAT MALAGASY (DLC) Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de l'accusé détenu, Ab..., ayant pour Conseil Maître RAKOTONIRINA Norbert, Avocat, contre l'arrêt…
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