Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 62/98-PEN

N° 276 10 Octobre 2003 62/98-PEN CASSATION; POURVOI; DEMANDEUR EN LIBERTE MAIS CONDAMME A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE; MISE EN ETAT; DEFAUT; IRRECEVABILITE Aux termes de l'article 55 de la loi 61-013 du 19 Juillet 1961, les demandeurs en liberté et pourtant condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois doivent se mettre en état ou produire une décision leur accordant dispense sous peine de déchéance de leur pourvoi. La Cour, Statuant sur les…