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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mai 2001, 65
Madagascar · Adoption : 4 mai 2001
2001050465 ARRET N° 65 -------------------------- du 04 mai 2001 -------------------------- Dossier n° 280/98-CO -------------------------- Consorts RAKOTOMAHEFA c/ RAZAFINDRAKETAKA ------------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le quatre mai deux mil et un, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré…
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