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Madagascar, Cour suprême, 09 août 2012, 66
Madagascar · Adoption : 9 août 2012
RésuméARRÊT N° 66 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Du 9 août 2012 AU NOM DU PEUPLE MALAGASY MATIERE : conflit Dossier : 01/05-CONF COUR SUPREME DEMANDEUR ASSEMBLEE PLENIERE Ai Ae Ad L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême, Tribunal de DEFENDEUR en son audience publique du jeudi neuf août deux mille douze La Commune Urbaine de palais de Justice à Ab a rendu l'arrêt dont la teneur suit Mahajanga L’ASSEMBLEE PLENIERE, Conflits tenue au Vu la loi organique n°2004.036 du ler octobre 2004 relative à…
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