Madagascar, Cour suprême, 24 juin 1969, 66/68

RésuméLa Cour, Statuant sur le pourvoi de RAZANADRAHAINGO Emile contre un arrêt contradictoire de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 5 juillet 1968, qui l'a débouté de ses actions, tant réelle que personnelle, concernant la propriété immatriculée dite : TAIF ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, en ce que la Cour d'Appel a rejeté l'action du demandeur, par application des règles relatives au régime foncier de…