Madagascar, Cour suprême, 10 juin 1969, 69/68

RésuméLa cour, statuant sur la pourvoi de RAMANAMISATA, d'Ambohidroa, contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 13 décembre 1947, qui l'a condamné à payer à RANDRIAMBAHINY Gabriel, de Tananarive, 200.000 FMG de dommages-intérêts pour abus de droit ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Violation de l'article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que…