Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 70

RésuméN°70 14 Mars 2003 83/02-PEN CASSATION;CHAMBRES REUNIES; COMPETENCE; Lorsque après cassation d'un premier jugement ou arrêt rendu dans la même affaire, et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second jugement ou arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier, ce pourvoi saisit la Formation de Contrôle Toutes Chambres réunies, laquelle en cas de cassation, évoque et statue au fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de…