Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 juin 2003, 70/96-PEN

N° 147 03 Juin 2003 70/96-PEN 1) CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE AGGRAVEE; ACTES OBLIGATOIRES DES ARTICLES 422 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INOBSERVATION; NULLITE; NON 2) RECUSATION; MENTION; PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; DEFAUT NULLITE; NON 1) L'observation de la notification des pièces essentielles à la défense des intérêts des accusés et du dernier interrogatoire ne sont pas prévus par l'ordonnance 60-106 du 27-09-60 relative aux vols de bovidés. 2) La présence des…