Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 août 2000, 70/97-ADM

La Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice à Ac, le trente août deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu…