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Madagascar, Cour suprême, 27 mai 1969, 73/68
Madagascar · Adoption : 27 mai 1969
RésuméLa cour, Statuant sur le pourvoi de la société SOCIMEX, ayant pour Conseils Maître SICARD et DUMONT, Avocats, contre un arrêt contradictoire de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel du 16 mai 1968 qui a jugé que le Tribunal du travail de Tananarive était incompétent pour connaître du litige l'opposant au sieur A Aa ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article premier de l'ordonnance n° 60-119 du 1er octobre 1960 portant Code…
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