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Madagascar, Cour suprême, 24 juin 1969, 75/68
Madagascar · Adoption : 24 juin 1969
La Cour, Statuant sur le pourvoi de A contre un jugement du Tribunal Civil de Fianarantsoa du 22 octobre 1968 qui, infirmant un jugement du tribunal de sous-préfecture d'Ambalavao, l'a débouté de son action en revendication de rizières et a déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée à son encontre ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et manque de base légale, en ce…
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