Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1984, 75/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du 22 Décembre 1977 portant lois des finances pour 1978 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 7 Août 1984, présentée pour Monsieur A Aa, professeur à l'E.E.S. Sciences, domicilié chez Me RAKOTONDRAINIBE Alexandre, avocat et tendant à…