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Madagascar, Cour de cassation, 28 avril 2011, 76
Madagascar · Adoption : 28 avril 2011
Résumé28 avril 2011 N°76 Exercice du misintaka - Fampodiana (refus) - Obligation de cohabitation le COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil refus, par l'épouse en situation de « misintaka », de regagner le domicile conjugal après « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de l'obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur X.….. Emile demeurant à Ac Ab mais élisant domicile … l'étude Maître …, contre l'arrêt n° 100 du 21 mars 2006 de la Chambre…
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