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Madagascar, Cour de cassation, 29 avril 2011, 76
Madagascar · Adoption : 29 avril 2011
Résumé29 avril 2011 Exercice du N°76 misintaka - Fampodiana (refus) - Obligation de cohabitation COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil Sieur X Dame Y … Le refus, par l’épouse en situation de « misintaka ». de regagner le domicile conjugal après le « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de / obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur AdB Ac demeurant à Aa Ae mais élisant domicile … l'étude Maître contre l'arrêt n° 100 du 21 mars 2006 de…
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