Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 avril 1986, 76/83-ADM

RésuméVu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la requête présentée par l'Entreprise ANDRY, élisant domicile … l'étude de son conseil Maître RATSISALOZAFY Jules Kianja DMRM Antananarivo, la dite requête…