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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 avril 2003, 78-95-CO
Madagascar · Adoption : 3 avril 2003
3 Avril 2003 78-95-CO CASSATION; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir les considérations et constatations souveraines des juges du fond La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi: Statuant sur le pourvoi des consorts Aa, Ab Ad domiciliés respectivement à A et Ambatolampy-Avaratanana-Ambohimanarina, ayant pour Conseils Maîtres Rafanomezantsoa Stéphane et Rafanomezantsoa Charlotte, Avocats à…
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