Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2003, 82/03-PEN

RésuméN° 296 24 octobre 2003 82/03-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; MOTIFS BASES SUR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE; CASSATION; NON Est irrecevable le moyen remettant en cause les motifs basés sur des éléments de fait et de preuve dont les juges du fond ont l'appréciation souveraine et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême. La Cour, Statuant sur les pourvois de Maître Rabenarivo Solo Hery, substituant Maître Ravelontsalama Roland, Avocat agissant au nom et pour le compte de Roussanaly, partie…